Mesurer les coûts des formalités administratives pour la petite entreprise — Novembre 2007

Note aux lecteurs : Corrections à l'Enquête sur le coût de la mise en conformité à la réglementation

Des corrections ont été apportées aux estimations tirées de l'Enquête sur le coût de la mise en conformité à la réglementation pour l'année de référence 2005. Tous les tableaux statistiques produits par Statistique Canada à partir de la base de données précédente ont été corrigés et sont maintenant disponibles auprès de Statistique Canada.

Ces nouvelles données corrigent une erreur dans le calcul de la conversion du temps qui s'appuyait sur de l'information des répondants pour l'année de référence 2005 qui avaient fait état du temps en utilisant l'option « jours-personnes par année ». Ces données ont été traitées en utilisant un facteur de conversion de 24 heures plutôt que de 8 heures dans une journée.

Ces corrections ont une incidence sur les statistiques présentées dans le document d'information de novembre 2007 sur l'enquête intitulée Mesurer les coûts des formalités administratives pour la petite entreprise. Les données corrigées n'ont pas été intégrées au document d'information. Les principales conclusions demeurent essentiellement les mêmes, mais les données sur le temps et le coût pour la plupart des règlements seront moins élevées. Les estimations du coût total de la mise en conformité, par exemple, ont été corrigées à la baisse et sont passées de 1,5 milliard de dollars à 1,1 milliard de dollars. Les estimations des coûts moyens par entreprise ont été corrigées à la baisse pour passer de 2 839 $ à 2 008 $.

Toutes les statistiques de 2005 présentées dans les documents d'information sur l'enquête de 2010 refléteront les chiffres corrigés.

L'étude met l'accent sur le coût de la conformité à la réglementation pour les petites entreprises. Il fait état d'estimations du coût interne moyen et du coût externe moyen de la conformité à 12 exigences réglementaires importantes de l'administration fédérale et des administrations provinciales et municipales. Les données sont réparties selon la taille des établissements – nombre d'employés – pour faciliter l'établissement de comparaisons des coûts de la conformité à partir de la taille des entreprises.


Note : Veuillez lire la Note aux lecteurs.

Points saillants

  • En dépit des efforts déployés par le gouvernement pour simplifier et rationaliser les interactions avec les entreprises, les formalités administratives continuent de poser des problèmes.
  • Le présent document d'information fournit des données de base tirées de l'Enquête sur le coût de la conformité à la réglementation menée par Statistique Canada concernant le temps et l'argent affectés par les petites et moyennes entreprises (PME) à 12 exigences en matière d'information.
  • Le personnel des entreprises passe chaque année plus de 30 millions d'heures de travail à respecter une partie ou la totalité des 12 exigences en matière d'information (selon un échantillon de 540 399 entreprises, ou environ 23 % des entreprises canadiennes).
  • Les formalités administratives imposent un fardeau disproportionné aux entreprises comptant moins de 20 employés : une petite entreprise ayant entre un et quatre employés assume des coûts par employé au moins sept fois plus élevés que les entreprises plus grandes (c.-à-d. celles qui comptent entre 20 et 99 employés).
  • Parmi les exigences visées par l'Enquête, les déclarations de revenu T1/T2, la remise des retenues à la source et la TPS/TVP sont les plus onéreuses.
  • La majorité des entreprises ont recours à un fournisseur de services de l'extérieur pour préparer leurs déclarations de revenus de particulier (T1) ou de société (T2), en partie parce qu'il s'agit d'une tâche complexe.
  • Les données de l'Enquête sur le coût de la conformité à la réglementation se rapportent à des entreprises canadiennes du secteur privé comptant moins de 500 employés, ayant un revenu annuel brut situé entre 30 000 $ et 50 millions de dollars et exerçant leurs activités dans cinq secteurs clés.
  • La population visée par l'Enquête représente 21 % des entreprises canadiennes sans employé et 39 % des entreprises comptant des employés.

Introduction

Les gouvernements ont recours à la réglementation pour atteindre des objectifs stratégiques consistant à servir et à promouvoir l'intérêt public ainsi qu'à inspirer la confiance à l'égard des marchés et des institutions du Canada tout en soutenant une économie de marché équitable et concurrentielle. Malheureusement, les entreprises doivent souvent assumer des coûts indirects pour se conformer aux exigences administratives gouvernementales liées à la réglementation. Le manque à gagner indirect ou implicite vient encore alourdir ce fardeau.

Jusqu'à récemment, on avait très peu mesuré les coûts de la conformité des entreprises à la réglementation au Canada. Selon les intervenants et les analystes dans le domaine des petites entreprises, ces coûts non reconnus constituent un impôt caché qui nuit à la compétitivité des entreprises.

Dans son premier rapport d'étape, le Comité consultatif sur l'allégement du fardeau de la paperasserie soulignait que le Canada manque de données pertinentes récentes, tant qualitatives que quantitatives, relativement à l'incidence des formalités administratives et réglementaires sur les petites entreprises. Sans ces données, il est difficile de prendre des décisions stratégiques éclairées permettant d'alléger le fardeau des entreprises ou de mesurer les progrès réalisés.

Il n'est pas facile de mesurer les coûts de la conformité. D'une part, il n'existe aucune définition généralement acceptée ni entente sur les éléments à mesurer. D'autre part, on se heurte à des difficultés lorsqu'il s'agit de mesurer toute l'ampleur du fardeau imposé à l'économie canadienne et d'établir des estimations fiables et détaillées dans certains domaines de réglementation.

Le présent document d'information fait état des coûts estimatifs de la conformité aux 12 exigences en matière d'information qui, d'après les petites entreprises, imposent le fardeau le plus lourd. Ces estimations ont été établies à partir des données sur le temps, les salaires et les honoraires, fournies par les PME dans le cadre de l'Enquête sur le coût de la conformité à la réglementation menée par Statistique Canada.

Les coûts estimatifs, ventilés selon la taille de l'effectif, comprennent les coûts externes attribuables à des fournisseurs de service et les coûts internes liés à la mobilisation du personnel de l'entreprise. Le présent document met en lumière les exigences les plus onéreuses en matière d'information et les variations au chapitre des coûts de conformité pour les PME.

Il est important de souligner que les résultats de l'Enquête ne font pas état de l'ensemble des coûts pris en charge par les petites entreprises pour se conformer aux exigences en matière d'information, mais seulement des coûts associés aux 12 exigences retenues.

Le document d'information n° 1 - Opinion de la petite entreprise sur la paperasserie, mettait l'accent sur les changements perçus par les petites entreprises en ce qui a trait au coût de la conformité à la réglementation, les raisons à l'origine des augmentations perçues de ces coûts et le nombre de documents préparés chaque année pour satisfaire aux exigences en matière d'information visées par l'Enquête.


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Définitions

Coûts de la conformité
Les coûts de la conformité correspondent au temps et à l'argent consacrés par les propriétaires, les cadres et le personnel d'une entreprise ainsi que les coûts engagés pour retenir les services de fournisseurs de l'extérieur (p. ex., comptable, fiscaliste ou fournisseur de services de paie) pour respecter les exigences ou les obligations qui découlent de la réglementation gouvernementale. Ces coûts englobent les sommes consacrées à des activités qui vont au-delà de l'exploitation quotidienne d'une entreprise. Les activités examinées dans le cadre de l'Enquête comprennent la préparation de l'information pour remplir des formulaires gouvernementaux, l'obtention d'aide pour comprendre les exigences en matière d'information ou s'y conformer, le suivi auprès des administrations publiques, ainsi que la formation du personnel chargé des activités de conformité.
Coûts internes de la conformité
Les coûts internes de la conformité correspondent aux coûts pris en charge par les entreprises qui passent elles-mêmes à l'action pour respecter les exigences gouvernementales en matière d'information.
Coûts externes de la conformité
Les coûts externes font référence aux honoraires professionnels versés par des entreprises à des fournisseurs de services de l'extérieur (p. ex., comptable, fiscaliste ou fournisseur de services de paie) pour respecter les exigences en matière d'information.
Petites et moyennes entreprises
Les petites entreprises sont celles qui ont moins de 100 employés et les moyennes entreprises sont celles qui en comptent entre 100 et 499.

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Mesurer les coûts de la conformité

Il existe différentes façons de mesurer les coûts de la conformité. Certaines mettent l'accent sur les coûts engagés par le gouvernement pour élaborer et administrer les règlements, tandis que d'autres se concentrent sur les sommes consacrées par les entreprises à la conformité aux règlements gouvernementaux.

Les méthodes de mesure peuvent également varier selon la façon dont on définit les coûts de la conformité ou le mode de collecte des données. Certaines mesures comprennent uniquement les coûts directs (p. ex., temps, salaires ou frais imputables à la conformité), tandis que d'autres englobent aussi les coûts indirects et autres coûts connexes (p. ex., manque à gagner ou incidence sur l'encaisse ou la compétitivité). Bien que les dépenses directes ne tiennent pas compte d'autres coûts importants liés à la conformité, il est souvent plus difficile de chiffrer les coûts indirects. Toutefois, quelle que soit l'approche adoptée, le vieil adage selon lequel il faut mesurer ce que l'on veut gérer justifie le recours à un outil de mesure.

Seules quelques démarches ont été tentées par le passé pour mesurer les coûts engagés par le secteur privé pour se conformer aux exigences en matière d'information, mais ce genre d'approche gagne en popularité dans toutes les administrations publiques. La Nouvelle-Écosse et le Québec ont fait des efforts notables à ce chapitre, de même que des pays comme l'Australie, les Pays-Bas, la Nouvelle-Zélande, le Royaume-Uni et les États Unis. L'Union européenne et l'Organisation pour la coopération et le développement économiques (OCDE) mobilisent leurs ressources pour aider les gouvernements à mesurer les coûts de la conformité des entreprises.

Nombre d'organisations non gouvernementales mesurent également les coûts de la conformité des entreprises, dont l'Institut Fraser et la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante (FCEI). Selon les documents budgétaires antérieurs du gouvernement fédéral, la FCEI évalue à 33 milliards de dollars le coût global de la conformité à la réglementation pour les entreprises canadiennes. Cette estimation comprend les coûts directs, auxquels s'ajoutent les dépenses en capital et le manque à gagner causé par la perte de ventes, pour toutes les entreprises.


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L'Enquête sur le coût de la conformité à la réglementation de Statistique Canada

L'Enquête de Statistique Canada mesure les coûts directs assumés par un sous-ensemble d'entreprises canadiennes pour respecter 12 exigences en matière d'information. Les coûts sont calculés d'après les éléments suivants :

  • nombre d'heures consacrées à préparer des documents, à obtenir de l'aide pour ce faire ou à assurer le suivi;
  • salaires du personnel qui participe à des activités visant à respecter les exigences en matière d'information, ou sommes versées à des fournisseurs de services de l'extérieur pour assurer la conformité de l'entreprise cliente;
  • nombre de documents préparés chaque année.

On a demandé aux entreprises de fournir une estimation du nombre d'heures de travail et des montants versés annuellement sous forme de salaire au personnel de l'entreprise pour assurer la conformité. Les entreprises ayant fait appel à un fournisseur de services de l'extérieur (p. ex., comptable, fiscaliste ou fournisseur de services de paie) devaient indiquer le montant total versé à ce fournisseur. On a également fait parvenir un questionnaire aux fournisseurs de services de l'extérieur afin de déterminer le temps consacré aux activités de conformité pour le compte de leurs clients. Les résultats ont permis d'établir les coûts externes engagés par les entreprises pour satisfaire à chacune des 12 exigences retenues.

Lorsqu'on mène une enquête auprès des entreprises sur les coûts de la conformité, il faut souligner les difficultés que pose l'estimation de ces coûts. Dans le cadre de l'Enquête de Statistique Canada, on a demandé aux entreprises d'estimer les heures et les montants consacrés à trois grandes activités relatives à la conformité (c'est-à-dire préparer les documents, obtenir de l'aide et assurer le suivi).

Chacune de ces activités donne toutefois lieu à plusieurs sous-activités pour lesquelles l'entreprise omet souvent de consigner le temps requis, qui peut s'avérer difficile à chiffrer. Les répondants peuvent fournir des estimations fondées uniquement sur leur expérience la plus récente ou sur celle dont ils se souviennent le mieux. Le tableau 1, qui présente un ensemble d'activités souvent associées à la conformité, pourrait aider à expliquer certaines variations dans les coûts.

Tableau 1: Ensemble des activités de conformité

Comprendre les exigences
Flèche pointant vers la droite

Préparer les documents
Flèche pointant vers la droite

Présenter les documents
Flèche pointant vers la droite

Assurer le suivi

Flèche pointant vers la droite

Recenser et surveiller les exigences ou les changements en matière de réglementation

Recueillir, récupérer et passer en revue l'information



Remplir les formulaires




Renseigner la direction et les employés de l'organisation sur les modifications à la réglementation

Comprendre et évaluer les exigences en matière d'information

Effectuer des calculs, réviser et rapprocher les données demandées

Établir, produire et classer les documents


Examiner et corriger les incohérences relevées par le gouvernement

Embaucher et former le personnel




Élaborer et documenter des politiques et des procédures afin de respecter les règlements

Conclure une entente ou effectuer le paiement



Discuter, effectuer des rapprochements et « négocier » avec des représentants du gouvernement

Avoir recours à des fournisseurs de services professionnels (à l'interne ou à l'externe)

Programmer et mettre à l'essai des systèmes informatiques par suite de modifications à la réglementation

Former le personnel




Former le personnel afin qu'il puisse assurer un suivi à l'interne et à l'externe

 




Rencontrer des fournisseurs de services professionnels (à l'interne ou à l'externe)

Obtenir de l'aide




 




 

Former le personnel

 

 


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Exigences en matière d'information les plus onéreuses

Les exigences en matière d'information ne constituent pas toutes un fardeau pour les entreprises, et certaines s'avèrent un fardeau plus lourd que d'autres. Le tableau 2 présente des données sur les coûts annuels moyens de la conformité par entreprise pour les 12 exigences visées par l'Enquête. Les résultats obtenus permettent de comparer les coûts relatifs à chacune des exigences, afin de déterminer lesquelles sont les plus onéreuses. Ces résultats fournissent également des données de référence aux fins de comparaison avec les résultats éventuels d'enquêtes ultérieures.

Tableau 2: Coûts annuels moyens de la conformité selon l'exigence en matière d'information

Exigences en matière d'information Coûts annuels moyens par entreprise (en dollars)
Coûts globaux Référence de la note * du tableau 2 Coûts internes Coûts externes
Source : Statistique Canada, Enquête sur le coût de la conformité à la réglementation – Questionnaires d'enquête principal et supplémentaire, 2005
Note * du tableau 2 : Les estimations des coûts moyens globaux représentent les moyennes pondérées des coûts estimatifs internes et externes.
Note ** du tableau 2 : Les coefficients de pondération utilisés pour établir les moyennes pondérées prennent en compte le nombre d'entreprises respectant chacune des exigences. Un coefficient plus élevé a été utilisé pour les exigences respectées par un plus grand nombre d'entreprises.
Exigences concernant les employés
Remise des retenues à la source 555 351 773
Relevé d'emploi 178 119 217
Indemnisations des accidents du travail – remises 128 111 135
Indemnisations des accidents du travail – demandes 142 148 123
Exigences concernant la fiscalité
Déclarations de revenu T1 ou T2 1 171 1 161 1 067
Taxes de vente fédérale et provinciale 514 443 488
Acomptes provisionnels sur l'impôt des sociétés 199 207 161
T4 sommaires ou personnalisés 282 172 324
Autres règlements
Enregistrement d'une société 50 49 45
Enquêtes obligatoires de Statistique Canada 142 133 134
Licences et permis d'exploitation municipaux 277 54 556
Licences et permis d'exploitation provinciaux 165 80 246
Moyenne pondérée Référence de la note ** du tableau 2 2 839 1 093 2 177

On estime à environ 3 800 $ les coûts engagés par une entreprise pour se conformer aux 12 exigences visées par l'EnquêteNote de bas de page 1. Une entreprise pourrait consacrer un peu plus de 1 000 $ aux quatre exigences concernant les employés, environ 2 200 $ aux exigences concernant la fiscalité (ou exigences fiscales) et 634 $ aux autres exigences (c.-à-d. enregistrement, demandes de permis et enquêtes obligatoires de Statistique Canada)Note de bas de page 2. Toutefois, comme la plupart des entreprises ne sont pas tenues de respecter les 12 exigences, la valeur moyenne pondérée de 2 839 $ constitue une estimation plus exacte des coûts de la conformité des entreprises.

Selon le tableau 2, les exigences concernant la fiscalité sont particulièrement onéreuses pour les entreprises, même si le nombre de rapports à produire est moins élevé dans bien des cas. Les déclarations de revenus des particuliers (T1) et des sociétés (T2) constituent indéniablement l'exigence fiscale la plus onéreuse, suivie des taxes de vente fédérales et provinciales, des T4 sommaires ou personnalisés et des acomptes provisionnels des entreprises.

Le fait que les coûts soient le plus élevé pour les exigences fiscales porte à croire qu'il existe un lien entre le degré de complexité et les coûts de la conformité. Selon le document d'information n° 1 – Opinion de la petite entreprise sur la paperasserie, les entreprises ayant perçu une augmentation des coûts de la conformité à la réglementation au cours des trois dernières années (30 %) l'expliquaient le plus souvent par la « complexité des règlements ». La complexité peut accroître considérablement le temps consacré par les entreprises au respect des exigences, ce qui justifie souvent le recours à des fournisseurs de services de l'extérieur. Les déclarations de revenus T1 ou T2 constituent un bon exemple à cet égard. Bien qu'une seule déclaration doive être produite chaque année, la majorité des entreprises (65 %) retiennent les services d'un fournisseur de services de l'extérieur pour la préparer.

La remise des retenues à la source est l'exigence concernant les employés la plus onéreuse. Parmi les autres exigences visées par l'Enquête, les licences et les permis d'exploitation municipaux et provinciaux sont plus onéreux que l'enregistrement d'une société ou les enquêtes obligatoires de Statistique Canada. Fait à souligner, les coûts de la conformité aux exigences concernant les licences et permis d'exploitation municipaux sont généralement plus élevés que dans le cas des licences et permis d'exploitation provinciaux. On ne sait pas si l'écart est attribuable à la complexité des activités liées aux permis municipaux ou au nombre élevé d'exigences à l'échelon municipal.

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Les exigences en matière d'information visées par l'Enquête qui sont les plus onéreuses sont les déclarations de revenus T1 ou T2, la TPS/TVP, la remise des retenues à la source, les licences et permis d'exploitation municipaux, et les T4 sommaires ou personnalisés.

Les résultats obtenus corroborent les résultats d'une enquête réalisée en 2005 par la FCEI auprès de ses membres. Selon ces résultats, plus de la moitié des répondants considéraient la TPS/TVH, les charges sociales et les impôts sur le revenu comme les exigences les plus lourdes. Comme il est indiqué dans le document d'information n° 1, la remise des retenues à la source et la TPS/TVH nécessitent un plus grand nombre de rapports par année comparativement à toutes les autres exigences visées par l'Enquête.


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Comparaison entre les coûts externes et internes de la conformité

Une autre façon d'évaluer les coûts de la conformité aux exigences en matière d'information consiste à comparer le coût de préparation des documents et des demandes d'indemnisation selon que l'on fait appel au personnel interne ou à un fournisseur de services de l'extérieur. Le tableau 2 montre que les coûts par entreprise varient en fonction de l'approche choisie à cet égard.

Pour la majorité des exigences, les coûts externes sont plus élevés que les coûts internes. Si l'on prend en compte le nombre d'exigences que les entreprises respectent et le volume de documents par exigence, les coûts externes de la conformité se chiffrent en moyenne à 2 200 $ – soit près de 1 100 $ de plus que les coûts internes moyens.

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Une entreprise peut choisir de faire appel à un spécialiste de l'extérieur pour différentes raisons, par exemple :

  • complexité de l'exigence;
  • volonté d'avoir l'assurance que l'entreprise respecte pleinement les règles;
  • services connexes offerts par le spécialiste;
  • manque à gagner attribuable au temps consacré au respect des exigences au lieu des activités de base;
  • manque d'expertise ou de ressources au sein de l'entreprise pour assurer la conformité;
  • niveau de connaissances requises, incertitude ou tracas liés à l'exigence.

En comparant les coûts externes avec les coûts internes pour les trois types d'exigences, on constate que les coûts externes sont plus élevés pour les exigences ne se rapportant pas à la fiscalité ou aux employés. À titre d'exemple, les coûts externes sont nettement supérieurs dans le cas des licences et permis d'exploitation municipaux et provinciaux.

Différents éléments permettent d'expliquer l'écart entre les coûts externes et internes. Premièrement, les coûts externes considérables peuvent être attribuables aux grandes entreprises, qui doivent généralement consacrer des montants supérieurs à la conformité et sont davantage susceptibles de faire appel à une aide de l'extérieur en raison des exigences plus nombreuses et complexes auxquelles elles doivent se conformer. Deuxièmement, ils pourraient découler du fait que les entreprises ne disposent habituellement pas de l'expertise ni du personnel voulus, si bien qu'elles sont davantage tributaires d'une aide de l'extérieur. Troisièmement, l'écart pourrait simplement être lié au fait que l'évaluation des coûts internes ne prend pas en compte le manque à gagner indirect ou implicite. S'il était possible de mesurer ces coûts avec exactitude, la différence entre les coûts internes et externes serait sans doute beaucoup plus faible.

Par ailleurs, les coûts externes sont dans certains cas inférieurs aux coûts internes, par exemple en ce qui concerne les déclarations de revenus T1 ou T2, les demandes d'indemnisation des accidents du travail et les acomptes provisionnels des entreprises. Pour ces exigences, il ressort des données que de nombreuses entreprises peuvent réaliser des économies en ayant recours à un spécialiste externe au lieu de se charger elles-mêmes de la conformité aux exigences. Les spécialistes ont parfois plus d'expérience dans le domaine, ce qui leur permet de respecter plus facilement les exigences à un coût moindre. En outre, Certains fournisseurs offrent une réduction aux entreprises qui optent pour un forfait de services.


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Coûts de la conformité pour les petites et moyennes entreprises

Comme en témoigne le document d'information n° 1 – Opinion de la petite entreprise sur la paperasserie, le nombre de documents à présenter au gouvernement pour les exigences en matière d'information visées par l'Enquête varie grandement selon le nombre d'employés. L'Enquête montre également que les coûts annuels par entreprise varient considérablement en fonction de la taille de l'effectif. Peu importe que l'entreprise assure la conformité en faisant appel au personnel interne ou à des fournisseurs de services de l'extérieur, les coûts moyens sont directement proportionnels à la taille de l'entreprise.

Il ressort de la figure 1 que les coûts annuels moyens par entreprise varient selon le nombre d'employés, allant de 2 000 $ pour les entreprises sans employés à près de 15 000 $ pour leurs homologues de taille moyenne (de 100 à 499 employés). Les coûts pris en charge par les entreprises ayant de 20 à 99 employés et celles de taille moyenne sont respectivement environ le double et au moins cinq fois plus élevés par rapport aux entreprises comptant moins de 20 employés.

Figure 1 : Coûts annuels moyens par entreprise, selon la taille de l'effectif, pour les exigences en matière d'information visées par l'Enquête

Figure 1 : Coûts annuels moyens par entreprise, selon la taille de l'effectif, pour les exigences en matière d'information visées par l'Enquête
Source : Statistique Canada, Enquête sur le coût de la conformité à la réglementation – Questionnaires d'enquête principal et supplémentaire, 2005.
Description de la figure 1
Figure 1 : Coûts annuels moyens par entreprise, selon la taille de l'effectif, pour les exigences en matière d'information visées par l'Enquête
Taille de l'effectif Coûts moyens par entreprise (en dollars)
Globaux Internes Externes
0 employé 2 000 990 1 415
De 1 à 4 2 151 908 1 567
De 5 à 19 2 958 1 091 2 152
De 20 à 99 5 878 1 861 4 443
De 100 à 499 14 946 2 959 12 595
Toutes les entreprises 2 839 1 093 2 177

Si l'on établit les mêmes comparaisons pour les coûts externes, la variation selon la taille de l'effectif est encore plus marquée. L'écart entre les coûts externes et internes est certes inférieur à 660 $ pour les entreprises ayant moins de cinq employés, mais les coûts externes sont beaucoup plus élevés dans le cas de celles en comptant 20 ou plus. Pour ces entreprises, les coûts externes sont encore plus élevés par rapport aux coûts internes – l'écart varie entre 2 582 $ et 9 636 $.

En examinant les coûts se rapportant aux différentes exigences en matière d'information, on constate qu'ils sont directement proportionnels à la taille de l'effectif, l'écart étant particulièrement apparent dans le cas des entreprises comptant 20 employés ou plus. Même pour les exigences où le volume de formalités ou de documents n'est pas directement fonction du nombre d'employés, les coûts demeurent plus élevés pour les grandes entreprises. Mentionnons à titre d'exemple les déclarations de revenus T1 ou T2, la TPS/TVP, les acomptes provisionnels des entreprises, les enquêtes obligatoires de Statistique Canada et l'enregistrement des sociétés. Pour la plupart de ces exigences, le volume de documents varie selon l'importance de certaines activités, par exemple, le chiffre d'affaires ou le nombre de transactions.


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Fardeau disproportionné de la paperasserie pour les petites entreprises

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Les entreprises comptant 20 employés ou plus déboursent des montants beaucoup plus élevés pour respecter les exigences, mais celles qui en ont moins de 20 subissent un fardeau disproportionné si l'on considère les coûts par employé. Ces coûts sont sept fois plus élevés pour les entreprises de 1 à 4 employés que pour leurs homologues en ayant de 20 à 99.

Les coûts annuels par entreprise sont plus élevés pour les grandes entreprises, mais les résultats de l'Enquête confirment que la conformité impose un fardeau disproportionné à celles de petite taille. Si l'on examine les montants déboursés par les entreprises par rapport à la taille de l'effectif, les petites entreprises font face à des coûts beaucoup plus élevés que leurs homologues de grande taille.

Le tableau 3 montre que les coûts par employé sont inversement proportionnels à la taille de l'effectif. Selon les estimations, les coûts par employé liés au respect des exigences se chiffrent en moyenne à 306 $, mais ils varient entre 982 $ pour les entreprises ayant de 1 à 4 employés et 87 $ pour celles de 100 à 499 employésNote de bas de page 3. Les montants déboursés par les entreprises sans employé sont fondés sur des exigences moins nombreuses, car ces entreprises ne son pas assujetties aux exigences concernant les employés. Pour respecter les exigences fiscales et autres, le propriétaire d'une entreprise sans employé doit débourser 2 000 $.

Tableau 3 : Coûts annuels moyens par employé, selon la taille de l'effectif, pour le respect des exigences visées par l'Enquête

Nombre d'employés Coûts annuels moyens par employé (en dollars)
Globaux Référence de la note * du tableau 3 Internes Externes
Source : Statistique Canada, Enquête sur le coût de la conformité à la réglementation – Questionnaires d'enquête principal et supplémentaire, 2005
Note * du tableau 3 : Les estimations des coûts moyens globaux représentent les moyennes pondérées des coûts estimatifs internes et externes.
Note ** du tableau 3 : Les coûts moyens par employé pour les entreprises sans employé correspondent aux coûts moyens par entreprise.
Aucun employé 2 000 Référence de la note ** du tableau 3 990 Référence de la note ** du tableau 3 1 415 Référence de la note ** du tableau 3
De 1 à 4 982 415 703
De 5 à 19 326 120 235
De 20 à 99 146 46 111
De 100 à 499 87 17 73
Toutes les entreprises 306 118 209

Comme l'indique le tableau 3, les entreprises comptant de 1 à 4 employés font face à des coûts par employé sept fois plus élevés que celles en comptant de 20 à 99 et onze fois plus élevés que les entreprises de taille moyenne.


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Les coûts estimatifs établis par Statistique Canada : un élément parmi d'autres

L'Enquête de Statistique Canada ne visait pas à montrer le fardeau global découlant de la conformité pour l'économie canadienne.

Selon les estimations de la FCEI, les coûts de la conformité à la réglementation et aux exigences en matière d'information totalisent 33 milliards de dollars par an. Cette estimation est fondée sur la conformité de toutes les entreprises de tous les secteurs, dans toutes les régions du Canada, à toutes les exigences réglementaires – qu'il s'agisse d'une demande d'information sur les gains ou de l'obligation d'investir dans une nouvelle pièce d'équipement pour des raisons de santé et de sécurité.

Les estimations issues de l'Enquête sur le coût de la conformité à la réglementation menée par Statistique Canada aident à fournir des renseignements supplémentaires sur les facteurs qui contribuent aux grandes mesures des coûts de la conformité (p. ex., l'estimation de 33 milliards de la FCEI). Elles représentent une partie du « fardeau » global imposé à l'économie canadienne – et ne constituent qu'un élément parmi d'autres. Le tableau 4 indique les éléments compris dans les estimations tirées de l'Enquête.

Tableau 4 : Éléments compris ou non dans les données sur le coût de la conformité recueillies par Statistique Canada

Éléments compris dans les données
Éléments non compris dans les données

Une partie des entreprises canadiennes qui possèdent des caractéristiques particulières (taille, revenus, secteur et région).

  • Bien que 665 480 entreprises inscrites au Registre des entreprises de Statistique Canada possèdent ces caractéristiques, les données sur les coûts sont fondées sur un échantillon de 540 399 entreprises – environ 23 % des entreprises canadiennes.

Coûts de la conformité aux 12 exigences en matière d'information

Coûts directs engagés par les entreprises

  • Salaires × temps × documents – pour celles qui assurent la conformité à l'interne
  • Honoraires professionnels – pour celles qui font appel à un fournisseur de services de l'extérieur

Coûts nécessaires pour préparer les documents associés aux 12 exigences, obtenir de l'aide et assurer le suivi.



 

 

Entreprises qui ne possèdent pas les caractéristiques particulières des entreprises ciblées.

  • Sont exclues toutes les entreprises non commerciales et les entreprises commerciales dont le revenu annuel brut est inférieur à 30 000 $ ou supérieur à 50 millions de dollars, qui sont établies dans les territoires, qui comptent plus de 500 employés ou qui exercent leurs activités dans des secteurs autres que les cinq visés par l'Enquête.

Coûts de la conformité à toutes les autres exigences en matière d'information et de réglementation.

Coûts indirects et autres pris en charge par les entreprises :

  • Manque à gagner attribuable aux ventes perdues
  • Coûts de capital
  • Frais découlant de la réglementation


Coûts nécessaires pour exercer d'autres activités de conformité, par exemple pour bien comprendre les exigences.

Barre latérale

Les données sur le total des coûts issues de l'Enquête de Statistique Canada ne visent pas à montrer le fardeau global imposé à l'économie canadienne. Il s'agit d'un élément parmi d'autres. Elles sous-estiment le fardeau global subi par les entreprises canadiennes. Par ailleurs, le lecteur devrait éviter d'extrapoler les résultats relatifs aux coûts obtenus pour la population visée par l'Enquête, car l'échantillon n'est pas représentatif de l'ensemble des entreprises canadiennes.

Les données sur les coûts ne constituent pas le seul élément qui permette de comprendre le fardeau imposé aux entreprises canadiennes pour assurer la conformité aux exigences. Le temps total consacré à la conformité constitue une autre façon d'évaluer le fardeau. Les mesures de temps donnent une indication du fardeau de la conformité qui ne varie pas en fonction des salaires. Pour un échantillon de 540 000 entreprises canadiennes (environ 23 %), le temps consacré à une partie ou à l'ensemble des activités de conformité totalise plus de 30 millions d'heures par an.


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Conclusion

L'Enquête sur le coût de la conformité à la réglementation menée par Statistique Canada est au coeur même des efforts déployés par le gouvernement pour comprendre et alléger le fardeau imposé aux petites entreprises. Dans Avantage Canada, le gouvernement s'est engagé à réduire les formalités administratives en mesurant le fardeau de la conformité et en définissant les priorités ciblées en matière de coûts et de conformité sur la base de l'Enquête de Statistique Canada.

Il ressort de l'Enquête que la complexité des formalités administratives pose problème pour les entreprises, en particulier celles de petite taille qui se chargent elles-mêmes de la plupart des activités de conformité. D'après l'Enquête, les exigences les plus onéreuses sont les déclarations de revenus T1 ou T2 et de TPS/TVP, la remise des retenues à la source, les licences et permis d'exploitation municipaux et provinciaux ainsi que les T4 sommaires ou personnalisés.

Les résultats de l'Enquête font également ressortir des écarts appréciables au titre des coûts de la conformité selon la taille de l'effectif. Si l'on ne peut guère s'étonner que les grandes entreprises doivent débourser des montants plus élevés, il est intéressant de constater les écarts appréciables entre les entreprises ayant 20 employés ou plus et celles qui en comptent moins de 20. La conformité impose par ailleurs un fardeau disproportionné aux petites entreprises si l'on considère les coûts par employé. Ces coûts sont au moins sept fois plus élevés pour les entreprises comptant de 1 à 4 employés que pour leurs homologues en ayant 20 ou plus.


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À propos de l'Enquête sur le coût de la conformité à la réglementation de Statistique Canada

L'Enquête sur le coût de la conformité à la réglementation de Statistique Canada est menée tous les trois ans dans le cadre de l'Initiative d'allégement du fardeau de la paperasserie (IAFP) du gouvernement du Canada. Elle cible les PME, compte tenu de leur importance pour l'économie canadienne et des difficultés auxquelles ces entreprises se heurtent pour respecter les exigences en matière d'information découlant de la réglementation gouvernementale.

L'Enquête a une double finalité pour le gouvernement :

  • mieux comprendre comment les petites entreprises se conforment aux exigences en matière d'information découlant de la réglementation gouvernementale et déterminer les coûts de la conformité;
  • établir une mesure de référence des coûts de la conformité pour la petite entreprise, sur laquelle le gouvernement s'appuiera pour évaluer ses progrès dans l'allégement du fardeau.

L'Enquête a été conçue en partenariat avec Industrie Canada et avec l'aide du Comité consultatif sur l'allégement du fardeau de la paperasserie. Elle comprend deux volets :

  • le Questionnaire d'enquête principal, qui a été envoyé à plus de 30 000 petites et moyennes entreprises à l'automne 2005, afin de recueillir des données sur le temps et les salaires consacrés à l'interne aux exigences en matière de réglementation;
  • le Questionnaire d'enquête supplémentaire, qui a été distribué à plus de 5 000 fournisseurs de services de l'extérieur au cours de l'hiver 2006, dans le but de recueillir des données sur le temps consacré à la conformité pour le compte des entreprises clientes. (Les fournisseurs externes incluent les comptables et aide-comptables ainsi que les fournisseurs de services de paie.)

L'Enquête s'est intéressée aux exigences en matière d'information découlant d'une série de règlements clés. Les exigences des administrations fédérale, provinciales et municipales examinées dans l'Enquête se rapportent à différents aspects de l'exploitation d'une entreprise :

  • employés – remise des retenues à la source, relevés d'emploi et indemnisations des accidents du travail (demandes et remises);
  • fiscalité – T4 sommaires ou personnalisés, déclarations de revenus T1 ou T2, taxe sur les produits et services ou taxe de vente provinciale harmonisée et acomptes provisionnels sur l'impôt des sociétés;
  • licences et permis d'exploitation provinciaux et municipaux;
  • enregistrement des entreprises;
  • enquêtes obligatoires de Statistique Canada.

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Profil des répondants

Le questionnaire principal de l'Enquête sur le coût de la conformité à la réglementation menée par Statistique Canada a été distribué à 32 736 petites et moyennes entreprises inscrites en 2005 au Registre des entreprises de Statistique Canada, qui :

  • comptent moins de 500 employés;
  • ont un revenu annuel brut se situant entre 30 000 $ et 50 millions de dollars;
  • exercent leurs activités dans le secteur de la fabrication; du commerce de détail; des services professionnels, scientifiques et techniques; de l'hébergement et des services de restauration; et d'autres secteurs de services;
  • exercent leurs activités dans les provinces de l'Atlantique, au Québec, en Ontario, dans les Prairies ou en Colombie-Britannique.

Près de 9 500 de ces entreprises ont répondu au Questionnaire d'enquête principal de 2005, soit un taux de réponse de 29 %. La majorité de ces répondants comptent moins de cinq employés (70 %). Ils exercent leurs activités principalement en Ontario ou au Québec (62 %), tirent la majorité de leurs revenus de services professionnels, scientifiques ou techniques ou du commerce de détail (59 %), et sont en affaire depuis plus de dix ans (48 %).

Par rapport à l'ensemble des entreprises du Canada, l'échantillon de l'Enquête affiche une répartition similaire par région et par industrie, mais compte moins d'établissements sans employé, davantage d'établissements ayant de 1 à 19 employés et davantage d'établissements en activité depuis plus de 10 ans.

La population visée par l'Enquête a été stratifiée selon la région et l'effectif aux fins de la sélection de l'échantillon et de la pondération, afin que les résultats soient représentatifs des 665 480 entreprises exerçant leurs activités au Canada et ayant des caractéristiques similaires à celles ciblées dans le cadre de l'Enquête. Les 665 480 entreprises représentent environ 30 % des 2,3 millions d'établissements en activité au Canada.

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