Opinion de la petite entreprise sur la paperasserie — Novembre 2006

L'étude met l'accent sur les résultats préliminaires de l'Enquête en ce qui a trait à la façon dont les petites et moyennes entreprises perçoivent les changements dans le coût global de la conformité et aux exigences en matière d'information qu'elles considèrent comme les plus onéreuses. Il fait également état du nombre de documents préparés par les répondants et transmis au gouvernements pour s'acquitter de certaines exigences en matière d'information examinées dans l'Enquête.


Points saillants

  • Le présent document d'information renferme les résultats préliminaires de l'Enquête sur le coût de la mise en conformité à la réglementation en ce qui a trait au temps et à l'argent consacrés par les petites et moyennes entreprises (PME) pour comprendre les exigences en matière d'information et s'y conformer.
  • Seulement 3 % des entreprises estiment que le coût de la conformité a diminué au cours des trois dernières années. Les entreprises comptant un effectif important sont plus enclines à penser que ce coût s'est accru.
  • La majorité des entreprises ayant indiqué que le coût avait augmenté attribuent cette hausse à une « réglementation plus complexe ».
  • Selon 64 % des entreprises sondées, il faut attribuer aux exigences en matière d'information mentionnées par l'Enquête la plus grande partie du temps et des fonds consacrés à la paperasserie gouvernementale. Parmi les exigences les plus lourdes pour les entreprises figurent celles qui découlent de certains règlements sur la fiscalité et l'emploi ainsi que les enquêtes obligatoires de Statistique Canada.
  • Les entreprises préparent chaque année plus de 17 millions de documents et de demandes adressés aux administrations publiques afin de répondre aux exigences en matière d'information visées par l'Enquête. Le nombre moyen de documents et de demandes préparés par une entreprise varie entre 7 et 164, selon la taille de l'effectif.
  • Les données de l'Enquête menée par Statistique Canada portent sur 665 480 entreprises du secteur privé canadien comptant moins de 500 employés, générant un revenu brut situé entre 30 000 $ et 50 millions de dollars et exerçant leur activité dans cinq secteurs clés. La population cible représente 21 % des entreprises canadiennes sans employés et 39 % des entreprises comptant des employés.

Mesure du fardeau de la paperasserie

Les petites entreprises se laissent difficilement abattre et ce sont elles qui insufflent le dynamisme et l'esprit d'initiative propres à maintenir le Canada parmi les pays qui affichent les meilleurs résultats économiques. Les petites entreprises représentent actuellement 98 % des 2,3 millions d'entreprises au Canada et emploient plus de 5 millions de Canadiens, soit 49 % de la population active travaillant dans le secteur privéNote de bas de page 1.

L'absence d'entraves là où elle exerce son activité constitue un élément capital pour la prospérité de la petite entreprise, car cela favorise la concurrence, accroît la productivité et encourage la prise de risques. L'allégement, par le gouvernement, du fardeau de la paperasserie imposé aux petites entreprises fait partie des interventions propres à créer ce climat propice. Il s'agit notamment de s'assurer que les règlements atteignent leur but au coût le plus bas possible pour l'entreprise. Moins les entreprises consacrent de temps et d'argent à la préparation des documents destinés au gouvernement et plus il leur en reste pour assurer l'essor de leur activité commerciale.

Le présent document d'information met l'accent sur la façon dont les petites et moyennes entreprises perçoivent le fardeau de la paperasserie ou les exigences en matière d'information liées à la réglementation. À l'extrême, on parle aussi de tracasseries administratives.

Les résultats préliminaires de l'Enquête sur le coût de la mise en conformité à la réglementation nous éclairent sur la façon dont les entreprises perçoivent les changements, au cours des trois dernières années, dans le coût global de la conformité, et les exigences en matière d'information qu'elles considèrent comme les plus onéreuses. On demandait également aux répondants d'indiquer le nombre de documents qu'ils préparent et transmettent aux administrations publiques pour s'acquitter de certaines exigences réglementaires examinées dans l'Enquête. Le nombre de documents présentés donne une idée du volume et de la fréquence des exigences réglementaires auxquelles les petites entreprises doivent affecter des ressources limitées, qui sont ainsi détournées des activités commerciales à valeur ajoutée.

Un second rapport, qui sera diffusé en hiver 2007, mettra l'accent sur le temps et les coûts engagés par les entreprises pour se conformer aux exigences en matière d'information découlant de règlements examinés par l'Enquête sur le coût de la mise en conformité à la réglementation de Statistique Canada.

Le Comité consultatif sur l'allégement du fardeau de la paperasserie (CCAFP), formé de membres représentant les secteurs public et privé, et ayant pour mission d'encadrer l'Initiative d'allégement du fardeau de la paperasserie (IAFP) du gouvernement du Canada, examinera les résultats de l'Enquête et en rendra éventuellement compte dans son second rapport d'étape au ministre de l'Industrie.


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Glossaire des termes

Fardeau de la paperasserie
Le fardeau de la paperasserie correspond au temps et à l'argent consacrés par les propriétaires, les cadres, le personnel ou les experts-conseils et consultants externes pour comprendre les exigences en matière d'information ou d'ordre administratif qui découlent de la réglementation gouvernementale. Cela inclut les coûts administratifs qui s'ajoutent aux coûts quotidiens associés à l'exploitation d'une entreprise, à savoir le temps consacré à remplir des formulaires, à présenter l'information demandée, à obtenir de l'aide pour comprendre les exigences en matière d'information ou s'y conformer, ou à assurer le suivi auprès des administrations publiques pour clarifier les déclarations. Font également partie de ces coûts la formation interne du personnel chargé des activités de conformité ainsi que les coûts engagés pour retenir les services de professionnels de l'extérieur (p. ex., comptable, fiscaliste ou fournisseur de services de paye).
Petites et moyennes entreprises
Les petites entreprises sont celles qui comptent moins de 100 employés et les moyennes sont celles qui comptent entre 100 et 499 employés.

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Perception des changements par la petite entreprise concernant le coût général de la conformité

Malgré les efforts de l'ancien gouvernement pour réduire le fardeau de la paperasserie, les demandes d'information de l'administration publique demeurent coûteuses pour la petite entreprise. Outre les exigences réglementaires régissant leurs activités et leur conduite, les entreprises sont aussi tenues de fournir des renseignements prouvant leur conformité à un large éventail de règlements. L'ensemble de ces exigences a un impact cumulatif sur les entreprises.

L'Enquête sur le coût de la mise en conformité à la réglementation menée par Statistique Canada demandait aux répondants de donner leur avis sur les changements dans le coût général de la conformité aux règlements. Plus précisément, les entreprises devaient indiquer si le coût de la conformité avait augmenté, s'il avait diminué ou s'il était resté le même au cours des trois années précédentes. Les résultats de l'Enquête portent à croire que le problème s'est aggravé pour certaines entreprises. En fait, très peu d'entreprises ont fait état d'améliorations dans la réduction des ressources requises pour se conformer aux règlements.

La figure 1 illustre la répartition des répondants en fonction de leur opinion sur les changements relatifs au coût de conformité total relativement à la réglementation. Les entreprises sont nettement plus nombreuses à estimer que, loin de diminuer, le coût de la conformité s'est plutôt accru. Seulement 3 % des répondants considèrent en effet que le coût a diminué alors que 30 % estiment plutôt que le coût a augmenté au cours des trois dernières années.

Figure 1 : Opinion sur les changements dans le coût de conformité aux règlements au cours des trois dernières années

Figure 1 : Opinion sur les changements dans le coût de conformité aux règlements au cours des trois dernières années
Source : Statistique Canada, Enquête sur le coût de la mise en conformité à la réglementation – Questionnaire d'enquête principal, 2005.
Description de la figure 1
Figure 1 : Opinion sur les changements dans le coût de conformité aux règlements au cours des trois dernières années
Opinion Pourcentage
A augmenté 30
A diminué 3
Est resté le même 59
Pas de réponse 8

Ces résultats soulèvent des questions concernant les raisons susceptibles d'expliquer la divergence d'opinion entre les entreprises.

Les avis sur les changements dans le coût de conformité aux règlements varient considérablement entre les entreprises. Lorsqu'on considère l'opinion des entreprises en fonction de la taille de l'effectif, les résultats indiquent que plus l'entreprise est grande, plus elle estime qu'elle fait face à une augmentation du coût de conformité total. La figure 2 montre la relation entre l'opinion selon laquelle le coût a augmenté et le nombre d'employés.

Même si 21 % des petites entreprises dépourvues d'employés sont d'avis que le coût a augmenté, les entreprises qui comptent de 20 à 99 employés sont deux fois plus nombreuses à être de cet avis.

Figure 2 : Opinion sur les changements dans le coût de conformité aux règlements au cours des trois dernières années, en fonction de la taille de l'effectif

Figure 2 : Opinion sur les changements dans le coût de conformité aux règlements au cours des trois dernières années
Source : Statistique Canada, Enquête sur le coût de la mise en conformité à la réglementation – Questionnaire d'enquête principal, 2005.
Description de la figure 2
Figure 2 : Opinion sur les changements dans le coût de conformité aux règlements au cours des trois dernières années, en fonction de la taille de l'effectif
Nombre d'employés A augmenté A diminué Est resté le même Pas de réponse
Aucun employé 21 % 3 % 67 % 10 %
De 1 à 4 28 % 3 % 61 % 9 %
De 5 à 19 38 % 2 % 52 % 8 %
De 20 à 99 44 % 3 % 48 % 5 %
De 100 à 499 54 % 1 % 42 % 3 %
Toutes les entreprises 30 % 3 % 59 % 8 %

Barre latérale

Malgré les efforts pour réduire la paperasserie, 3 % seulement des entreprises estiment que le coût de la conformité a diminué au cours des trois dernières années. Les entreprises comptant un effectif important sont plus enclines à être d'avis que le coût s'est accru.

Rien n'indique que les divergences d'opinion soient liées au nombre d'années d'activité de l'entreprise ou à l'expérience dans le traitement des documents exigés par la réglementation. On a décelé des écarts minimes entre les entreprises en activité depuis plus de 10 ans et celles en activité durant une période de 3 à 10 ans. Les divergences d'opinion en fonction de la taille de l'effectif donnent à penser que l'emploi de travailleurs supplémentaires n'allège pas nécessairement le fardeau de la conformité aux exigences accrues en matière d'information. Autrement dit, les économies d'échelle auxquelles on pourrait s'attendre ne semblent pas se concrétiser.

Les résultats de l'Enquête suggèrent une explication susceptible de corroborer l'opinion selon laquelle le coût général de la conformité à la réglementation a augmenté. Parmi les entreprises ayant indiqué que le coût avait augmenté au cours des trois dernières années, 55 % précisent que la raison est une « réglementation plus complexe ». La figure 3 présente une ventilation des raisons indiquées à l'appui de l'accroissement du coût de conformité.

Figure 3 : Raison à laquelle on attribue l'augmentation du coût de conformité total (selon les répondants qui estiment que le coût a augmenté)

Figure 3 : Raison à laquelle on attribue l'augmentation du coût de conformité total (selon les répondants qui estiment que le coût a augmenté)
Source : Statistique Canada, Enquête sur le coût de la mise en conformité à la réglementation – Questionnaire d'enquête principal, 2005.
Description de la figure 3
Figure 3 : Raison à laquelle on attribue l'augmentation du coût de conformité total (selon les répondants qui estiment que le coût a augmenté)
Raison Pourcentage
Réglementation plus complexe 55
Plus grand nombre de déclarations 38
Plus grand nombre de règlements 26
Autre 17

Barre latérale

La majorité des entreprises estimant que le coût de la conformité augmente indiquent que cette augmentation résulte d'une réglementation plus complexe.

L'opinion selon laquelle les règlements sont plus complexes peut s'expliquer par plusieurs facteurs, notamment les changements apportés aux règlements. Les changements réglementaires peuvent en effet obliger l'entreprise à réapprendre la façon de se conformer et être une source d'agacement supplémentaire.

Dans une certaine mesure, les raisons indiquées par les entreprises qui considèrent que le coût de conformité a augmenté varient en fonction de la taille de l'effectif. Plus l'entreprise compte d'employés, plus elle est susceptible d'indiquer un « plus grand nombre de déclarations » à l'appui de son opinion. Le tableau 1 montre les raisons sous-tendant l'opinion selon laquelle le coût de conformité augmente en fonction de la taille de l'effectif. Environ 50 % des entreprises comptant 20 employés ou plus mentionnent à la fois la « réglementation plus complexe » et le « plus grand nombre de déclarations » à l'appui de leur opinion. Moins de la moitié des entreprises comptant moins de 20 employés font état d'un « plus grand nombre de déclarations ».

Tableau 1 : Raison qui explique l'opinion selon laquelle le coût de la conformité augmente en fonction de la taille de l'effectif (d'après le nombre de répondants ayant perçu une augmentation du coût)

Taille de l'effectif (nombre d'employés) Raisons (pourcentage des établissements)
Réglementation plus complexe Plus grand nombre de déclarations Plus grand nombre de règlements Autre
Source : Statistique Canada, Enquête sur le coût de la mise en conformité à la réglementation — Questionnaire d'enquête principal, 2005.
Aucun employé 54 29 24 19
De 1 à 4 52 34 25 22
De 5 à 19 60 43 29 11
De 20 à 99 51 51 27 11
De 100 à 499 49 49 21 19
Toutes les entreprises 55 38 26 17

Compte tenu du fait que certains documents sont directement liés au nombre d'employés ou au chiffre d'affaires de l'entreprise, il est logique que les grandes entreprises indiquent que le nombre de déclarations fait partie du problème.


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Exigences en matière d'information les plus lourdes

Au fil des années, les entreprises ont systématiquement classé la paperasserie et le fardeau réglementaire parmi les principales sources d'agacement dans leurs réponses aux questionnaires d'enquête. Selon les répondants à l'Enquête sur les problèmes de gestion menée en 2003-2004 par Manufacturiers et exportateurs du Canada, la simplification des règlements et la réduction du coût de conformité sont considérées par 49 % des entreprises comme la grande priorité stratégique gouvernementale pour promouvoir la croissance économique. D'après une enquête réalisée en 2005 par la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante (FCEI) sur l'opinion de ses membres, 65 % des répondants indiquaient les règlements et la paperasserie gouvernementale comme l'une des principales préoccupations, devancée uniquement par le fardeau fiscal global.

Lorsqu'on a demandé aux répondants au sondage d'opinion des membres de la FCEI de dresser la liste des exigences des gouvernements fédéral et provinciaux les plus lourdes, ils ont indiqué ce qui suit :

Les exigences du gouvernement fédéral les plus lourdes

  • TPS/TVH (71 %)
  • Charges sociales (60 %)
  • Impôts sur le revenu (57 %)
  • Relevé d'emploi (39 %)
  • Enquêtes de Statistique Canada (29 %)

Les exigences des gouvernements provinciaux les plus lourdes

  • Indemnisation des accidents du travail (59 %)
  • TVP/TVH (54 %)
  • Normes du travail (33 %)
  • Inscription des entreprises et déclarations (30 %)

L'Enquête sur le coût de la mise en conformité à la réglementation menée par Statistique Canada se penche en grande partie sur les mêmes exigences que passait en revue l'enquête réalisée par la FCEI sur l'opinion de ses membres. Le tableau 2 rend compte de l'ensemble des exigences en matière d'information des administrations fédérale, provinciales et municipales examinées dans l'enquête de Statistique Canada et indique l'organisme de réglementation ou l'administration responsable.

Tableau 2 : Exigences passées en revue dans l'Enquête sur le coût de la mise en conformité à la réglementation

Exigences
Organisme de réglementation ou administration responsable
Exigences concernant les employés
Remise des retenues à la source

Ressources humaines et Développement social Canada (RHDSC) / Agence du revenu du Canada (ARC)
Relevé d'emploi
RHDSC
Commission de la santé et de la sécurité – Remises
Réglementation provinciale
Commission de la santé et de la sécurité – Demandes
Réglementation provinciale
Exigences concernant la fiscalité
Sommaire personnalisé T4
Ministère des Finances du Canada (FC) / ARC
Déclaration de revenu T1/T2
FC/ARC/réglementation provinciale
Taxes de vente fédérales et provinciales
FC/ARC/réglementation provinciale
Acomptes provisionnels des entreprises
FC/ARC/réglementation provinciale
Autres exigences
Enregistrement d'une société
ARC/Industrie Canada/réglementation provinciale Référence de la note * du tableau 2
Enquêtes obligatoires de Statistique Canada
Statistique Canada
Licenses et permis d'exploitation municipaux
Réglementation municipale
Licenses et permis d'exploitation provinciaux
Réglementation provinciale
Source : Statistique Canada, Enquête sur le coût de la conformité à la réglementation – Questionnaire d'enquête principal, 2005.
Note * du tableau 2 : Les répondants ont interprété l'enregistrement d'une société comme étant la constitution d'une entreprise en personne morale sous le régime fédéral ou provincial ou l'enregistrement de l'entreprise auprès de l'Agence du revenu du Canada.

Barre latérale

Selon plus de 60 % des entreprises, les exigences en matière d'information découlant des règlements cités concernant la fiscalité et les employés ainsi que des enquêtes obligatoires de Statistique Canada sont parmi les plus lourdes.

Les réponses à l'Enquête sur le coût de la conformité à la réglementation confirment également que les exigences en matière d'information découlant des règlements examinés dans l'Enquête sont parmi les plus onéreuses pour les petites entreprises. À la question qui demandait aux répondants s'il existe des exigences, autres que celles mentionnées, qui demandent beaucoup de temps et entraînent des coûts importants, 64 % des entreprises ont confirmé que ceux mentionnés par l'Enquête étaient les principaux, tandis que 10 % ont indiqué qu'il y en avait d'autres et que 26 % n'ont pas répondu à la question.


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Ampleur du fardeau

L'un des principaux objectifs de l'Enquête sur le coût de la mise en conformité à la réglementation menée par Statistique Canada est de donner une meilleure idée du coût de la paperasserie. Une fois qu'on aura établi une mesure du coût, qui servira de référence, le gouvernement pourra évaluer ses progrès dans la réduction du fardeau.

Barre latérale

Le nombre de documents et de demandes préparés par les entreprises est une autre façon de donner une idée du fardeau de la paperasserie. Au moins 17 millions de documents adressés aux administrations publiques sont préparés annuellement par les entreprises représentées dans l'Enquête.

Bien que le coût de la conformité donne une indication de l'incidence de la paperasserie sur les entreprises, il existe d'autres façons de mesurer le fardeau, dont le nombre de documents et la fréquence des remises ou demandes auxquels les entreprises doivent consacrer des ressources de façon à se conformer aux exigences en matière d'information découlant de la réglementation.

Les résultats de l'Enquête révèlent que relativement aux 12 exigences en matière d'information, plus de 17 millions de documents et de demandes ont été préparés sur une période de 12 mois (2004-2005) par les 665 480 établissements commerciaux canadiens du secteur privé ciblés par l'EnquêteNote de bas de page 2. En moyenne, on estime à 28 le nombre de documents ou de demandes présentées par chaque entreprise. Toutefois, ce nombre varie de façon appréciable en fonction de la taille de l'effectif de l'entreprise.

Le tableau 3 dresse la liste du nombre total de documents à présenter pour chaque exigence. Le nombre ne représente qu'une partie du nombre total de documents préparés par l'ensemble des entreprises du Canada pour s'acquitter de toutes les exigences en matière d'information, puisque l'Enquête ne s'attache qu'à certaines exigences et ne s'adresse qu'à un groupe d'entreprises ciblé.

Tableau 3 : Nombre de documents et de demandes et fréquence ou dates d'échéance selon l'obligation visée

Obligations Nombre total de documents et de demandes pour la population visée par l'Enquête Fréquence ou date d'échéance pour l'envoi des documents ou des demandes à l'administration
Source : Statistique Canada, Enquête sur le coût de la mise en conformité à la réglementation – Questionnaire d'enquête principal, 2005; et dates d'échéance établies d'après les sites Web des différentes administrations publiques.
Obligations concernant les employés 8 931 725
Remise des retenues à la source 5 259 837 Mensuelle, trimestrielle ou autre (d'après la quantité moyenne de retenues mensuelles)
Relevé d'emploi 2 268 413 Dans les cinq jours civils suivant la cessation d'emploi
Commission de la santé et de la sécurité – Remises 1 141 345 Trimestrielle ou mensuelle (en fonction de la rémunération annuelle assurable)
Commission de la santé et de la sécurité – Demandes 262 130 Sans objet
Obligations concernant la fiscalité 6 618 680
Taxes de vente fédérale et provinciales 3 838 855 Mensuelle, trimestrielle ou annuelle (en fonction des fournitures taxables)
Acomptes provisionnels des entreprises 1 762 877 Dernier jour de chaque mois complet de l'exercice de l'entreprise
Sommaire personnalisé T4 389 149 Annuelle (dernier jour de février de chaque année)
Déclarations de revenu T1/T2 627 799 30 avril (T1); 15 juin (T1, travailleur indépendant); dans les 6 mois suivant la fin de l'exercice de l'entreprise (T2)
Autres obligations 1 920 641
Enquêtes obligatoires de Statistique Canada 698 821 Varie en fonction de la fréquence de l'enquête (p ex., enquêtes mensuelles à remettre à la fin de chaque mois)
Licences et permis d'exploitation provinciaux 429 804 Variable
Enregistrement d'une société 428 580 Annuelle – constitution en personne morale
Au démarrage – enregistrement
Licences et permis d'exploitation municipaux 363 436 Variable
Toutes les obligations visées par l'Enquête 17 471 041

Comme l'illustre le tableau 3, il faut attribuer aux exigences concernant les employés la majorité des documents à remettre, en grande partie en raison des remises des retenues à la source. Mais les taxes de vente fédérale et provinciales sont considérées comme requérant le plus de paperasserie. Les entreprises préparent ces deux types de documents et de demandes plus fréquemment que les autres demandes. Parmi les autres obligations visées par l'Enquête, les enquêtes obligatoires de Statistique Canada représentent le plus grand nombre de documents.

La majorité des documents et demandes présentés au gouvernement émanent des petites entreprises, ce qui est logique compte tenu de la proportion de cette catégorie d'entreprises en activité dans l'économie canadienne. Comme l'indique le tableau 4, la majorité de ces documents sont préparés par des entreprises comptant de 1 à 19 employés.

Tableau 4 : Nombre de documents et de demandes en fonction de la taille de l'effectif (pour les exigences en matière d'information visées par l'Enquête)

Taille de l'effectif (nombre d'employés) Nombre de documents et de demandes préparés sur une période de 12 mois par les entreprises ciblées Nombre moyen par entreprise
Source : Statistique Canada, Enquête sur le coût de la mise en conformité à la réglementation – Questionnaire d'enquête principal, 2005.
Aucun employé 1 542 810 7
De 1 à 4 5 292 341 27
De 5 à 19 5 542 847 41
De 20 à 99 3 741 143 77
De 100 à 499 1 351 900 164
Toutes les entreprises 17 471 041 28

Les résultats font également état d'une augmentation importante du nombre de documents et de demandes exigés des entreprises après l'embauche de leur premier employé, ainsi que d'une corrélation positive entre le nombre de documents et de demandes par entreprise et la taille de l'effectif. Ces résultats corroborent les résultats de l'Enquête, qui indiquent que selon les entreprises comptant 20 employés ou plus le coût total de la conformité aux règlements augmente en raison de l'accroissement du nombre de documents qu'on leur demande de produire.

Bien que le nombre de documents puisse fournir davantage d'information sur le contexte, expliquant comment les entreprises sont touchées par les exigences en matière d'information auxquelles elles doivent se conformer, le nombre en soi n'est pas une mesure suffisante pour évaluer le fardeau de la paperasserie imposé aux entreprises. D'autres éléments ajoutent à ce fardeau, notamment le double emploi, la complexité, les changements, le manque d'uniformité dans les définitions ou le manque de clarté dans la formulation des exigences.


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Renseignements sur le prochain document d'information

La réglementation est destinée à servir et à promouvoir l'intérêt public, à inspirer la confiance à l'égard des marchés et des institutions publiques du Canada, ainsi qu'à soutenir une économie de marché équitable et concurrentielle. Les gouvernements s'appuient sur la réglementation pour atteindre des objectifs stratégiques. Malheureusement, les exigences en matière d'information liées à la réglementation imposent parfois un fardeau imprévu aux entreprises.

Le Comité consultatif sur l'allégement du fardeau de la paperasserie (CCAFP), formé de membres représentant les secteurs public et privé, travaille avec le gouvernement fédéral pour évaluer le fardeau de la paperasserie imposé aux entreprises et trouver des façons de l'alléger.

Dans un rapport d'étape publié en 2005 sur les efforts du gouvernement pour réduire la paperasserie, le CCAFP recommande au gouvernement de prendre des mesures sur trois fronts, à savoir : leadership, coordination et collaboration; évaluation et production de rapports; et réduction et simplification. Le CCAFP souligne également le besoin de données utiles récentes, à la fois qualitatives et quantitatives, concernant l'incidence des formalités administratives sur les petites entreprises, afin d'élaborer des politiques appropriées pour réduire le fardeau de la paperasserie.

Les résultats de l'Enquête sur le coût de la conformité à la réglementation menée par Statistique Canada nous aident à mieux comprendre le fardeau de la paperasserie et ses effets imprévus sur la petite entreprise – par exemple, les obstacles qui l'empêchent d'optimiser ses profits ou de demeurer concurrentielle. Industrie Canada fera état des résultats de l'Enquête dans une série de documents d'information. Le prochain numéro, qui devrait être publié à l'hiver 2007, mettra en lumière les coûts que doivent engager les entreprises pour se conformer aux exigences en matière d'information visées par l'Enquête de Statistique Canada. Le CCAFP examinera les résultats de l'Enquête et en rendra éventuellement compte dans son second rapport d'étape au ministre de l'Industrie.


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À propos de Statistique Canada Enquête sur le coût de la mise en conformité à la réglementation

L'Enquête sur le coût de la mise en conformité à la réglementation menée par Statistique Canada est une enquête triennale élaborée dans le cadre de l'Initiative d'allégement du fardeau de la paperasserie. L'Enquête cible les petites et moyennes entreprises, compte tenu de leur importance pour l'économie canadienne et des difficultés auxquelles elles se heurtent dans la conformité aux exigences en matière d'information découlant de la réglementation gouvernementale.

L'Enquête a deux objectifs principaux. Le gouvernement cherche :

  • à mieux comprendre comment les petites entreprises se conforment aux exigences en matière d'information découlant de la réglementation gouvernementale et à déterminer le coût de la conformité;
  • à établir une mesure de référence du coût de la conformité pour la petite entreprise, sur laquelle le gouvernement s'appuiera pour évaluer ses progrès dans l'allégement du fardeau.

L'Enquête a été conçue en partenariat avec Industrie Canada et avec l'aide du Comité consultatif sur l'allégement du fardeau de la paperasserie. Elle comprend deux volets :

  • un Questionnaire d'enquête principal, qui a été envoyé à plus de 30 000 petites et moyennes entreprises à l'automne 2005, afin de recueillir des données sur le temps et les salaires consacrés à l'interne aux exigences en matière de réglementation;
  • un Questionnaire d'enquête supplémentaire, qui a été distribué à plus de 5 000 fournisseurs de services externes, au cours de l'hiver 2006, dans le but de recueillir des données sur le temps consacré à la conformité pour le compte des entreprises clientes. (Les fournisseurs externes incluent les comptables et aide-comptables, ainsi que les fournisseurs de services de paye.)

L'Enquête s'est intéressée aux exigences en matière d'information découlant d'une série de règlements clés. Les exigences des administrations fédérale, provinciales et municipales en matière d'information examinées dans l'Enquête se rapportent à différents aspects de l'exploitation d'une entreprise :

  • employés – remise des retenues à la source, relevé d'emploi et indemnisations des accidents du travail (demandes et remises);
  • fiscalité – T4 sommaire (personnalisé), déclarations de revenu T1 ou T2, taxe sur les produits et services ou taxe de vente provinciale harmonisée, et acomptes provisionnels sur l'impôt des sociétés;
  • licences et permis d'exploitation des entreprises;
  • enregistrement des entreprises;
  • enquêtes obligatoires de Statistique Canada.

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Profil des répondants au questionnaire d'enquête principal de 2005

Le questionnaire principal de l'Enquête sur le coût de la mise en conformité à la réglementation menée par Statistique Canada a été distribué à 32 736 petites et moyennes entreprises, inscrites en 2005 au Registre des entreprises de Statistique Canada, qui :

  • comptent moins de 500 employés;
  • génèrent un revenu brut annuel situé entre 30 000 $ et 50 millions de dollars;
  • exercent leur activité dans le secteur de la fabrication; du commerce de détail; des services professionnels, scientifiques et techniques; de l'hébergement et des services de restauration; et d'autres secteurs de services;
  • exercent leur activité dans les provinces de l'Atlantique, au Québec, en Ontario, dans les Prairies ou en Colombie-Britannique.

Près de 9 500 de ces entreprises on répondu au questionnaire d'enquête principal, soit un taux de réponse de 29 %. La majorité des 9 500 répondants au questionnaire d'enquête principal de 2005 n'ont aucun employé ou comptent moins de cinq employés (70 %). Ils exercent leur activité principalement en Ontario ou au Québec (62 %), tirent la majorité de leurs recettes de services professionnels, scientifiques ou techniques ou du commerce de détail (59 %), et sont en activité depuis plus dix ans (48 %).

Par rapport à l'ensemble des entreprises du Canada, l'échantillon de l'Enquête affiche une répartition similaire des entreprises par région et par industrie, mais compte un plus petit nombre d'établissements sans employé, un plus grand nombre d'établissements ayant de 1 à 19 employés et un plus grand nombre d'établissements en activité depuis plus de dix ans.

Les résultats ont été stratifiés par région et en fonction de la taille de l'effectif afin qu'ils soient représentatifs des 665 480 entreprises exerçant leur activité au Canada et ayant des caractéristiques similaires à celles ciblées dans le cadre de sondage. Les 665 480 entreprises représentent environ 30 % des 2,3 millions d'établissements du Canada.


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Remerciements

Le rapport a été rédigé par Randa Saryeddine, conseillère en politiques, Direction générale de la petite entreprise (DGPE), Industrie Canada (IC). Parmi les collaborateurs, mentionnons Daniel Seens, économiste, DGPE, IC; Lucie Charron, analyste de politiques, Fédération canadienne de l'entreprise indépendante; et Patrick Culhane, président de l'Association canadienne de la paie. L'auteure remercie également les représentants de l'Agence du revenu du Canada, du ministère des Finances Canada, de Ressources humaines et Développement social Canada et d'Industrie Canada pour leurs conseils éclairés sur les données.

Date de modification :